Conditions Générales de Vente et Mentions légales

EDITION INITIALE - 2010 Article 1 – Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.peinture-et-illustration.fr (ci après dénommé le "vendeur") par son client (ci après dénommé l' "Acheteur"). Toute commande passée sur le site www.peinture-et-illustration.fr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Article 2 – Prix Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur. La T.V.A est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Article 3 - Prise de commande Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'Acheteur. Article 4 – Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue par chèque bancaire en euros suivant les indications données sur le site du Vendeur. Suite à l'enregistrement de la commande, l'Acheteur doit régler l'intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu'à réception du règlement et de sa validation par la banque. A défaut de règlement dans un délai de 10 jours après enregistrement de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Article 5 – Retard de paiement Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur. Article 6 – Livraison La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours pour un tableau mis en ligne sur le site du Vendeur et qui ne fait pas partie d'une exposition à laquelle le Vendeur prend part, mais n'est aucunement garanti. Si le délai de livraison est indiqué comme supérieur à 15 jours, c'est que l'article est en exposition et ne peut en être retiré. Le Vendeur en informera l'Acheteur, de même que pour toute vente survenue entre la dernière mise à jour du site et le passage de commande par l'Acheteur (auquel cas le tableau sera définitivement indisponible). Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande par l'Acheteur. En cas d'exposition longue du tableau commandé, le Vendeur en informera spécifiquement l'Acheteur (qui aura généralement déjà été informé du délai au moment de la commande), qui pourra soit accepter l'envoi du tableau par le Vendeur à la fin de ladite exposition, soit annuler la commande et obtenir remboursement intégral. Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, transmises par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé avec AR. Article 7 - Signature électronique Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l'Acheteur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite. Article 8 – Responsabilités La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil. La responsabilité du Vendeur ne pourra également pas être mise en cause dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux. Les photographies illustrant les oeuvres présentées sur le site www.peinture-et-illustration.fr sont contractuelles dans les limites de la résolution et de la calibration de l'écran de l'acheteur. Une légère différence de couleurs observée à réception des oeuvres commandées par l'acheteur ne saurait donc être opposée au vendeur, qui ne s'engage que sur la qualité, la nature et les dimensions des oeuvres présentées (visibles en permanence au domicile du Vendeur, sur RDV, ou dans le cadre d'expositions temporaires hors de ses murs). Article 9 – Droit de rétractation Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, pour toutes opérations de ventes à distances, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Article 10 - Données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données vous concernant. Vous pouvez les exercer en nous contactant par email via l'adresse électronique disponible sur le site www.peinture-et-illustration.fr. Article 11 - Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.peinture-et-illustration.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'auteur. Toutes les oeuvres présentées dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur. Article 12 - Mentions légales Séverine DALLA, illustratrice-peintre indépendante, éditrice SIRET : 492 525 373 00014  (actif depuis le 01/12/2006) Activité principale exercée : 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques Numéro d'ordre à la Maison des Artistes : B950 719 Adresse d'implantation : 75, la Mare Barbey - 76210 Saint-Eustache-la-Forêt (France) Contact : par e-mail Hébergeur : 1and1 / Ionos